Information: En cas d’inexactitudes et/ou de divergences entre les différentes versions linguistiques la version allemande prévaut. La traduction française n’est donnée qu’à titre d’information et n’a aucune valeur juridique. 

1. Applicabilité et portée 

Ces CGV sont basées sur un contrat entre Fairgate et la fédération (ou l’association) concernée. Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Fairgate AG (ci-après dénommée « Fairgate », « nous » ou « notre ») et l’utilisateur qui se procure le logiciel par l’intermédiaire de l’association (ci-après dénommé « client », « acheteur » ou « vous ») et qui utilise le logiciel de Fairgate.  

Fairgate est un fournisseur de logiciels spécialisé dans et proposant des solutions pour l’administration et la communication des associations ou fédérations.  

Le logiciel propose des modules de performance échelonnés, tels que des modules de base et des modules supplémentaires (ci-après le « logiciel »), et peut être consulté via un hébergement en nuage. 

Nous proposons en outre une assistance téléphonique et écrite ainsi que des conseils et des formations (« services d’assistance »). 

 

Le site web est géré par : 

Fairgate AG, Spinnereiweg 2, 8307 Effretikon, Suisse 

N° IDE Suisse : CH-020-3028202-1  

Téléphone Suisse : 0041 52 223 01 45
E-mail : info@fairgate.ch 

Le client peut obtenir le module de base gratuit par l’intermédiaire de l’association. Le client peut en outre obtenir pour lui-même des modules supplémentaires directement auprès de Fairgate. Toutes les offres et prestations de nos logiciels et services d’assistance se font exclusivement sur la base des CGV en vigueur et de notre déclaration de protection des données, qui restent en vigueur pendant toute l’utilisation de nos logiciels, même si l’application de ces CGV n’est pas mentionnée séparément. 

Fairgate se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront communiquées au client par écrit ou par tout autre moyen approprié. Le client dispose d’un délai de 30 jours pour accepter les nouvelles CGV ou, à défaut, d’un droit de résiliation extraordinaire. Les CGV actuelles peuvent être consultées à tout moment sur https://fairgate.ch/impressum/.  

2. Conclusion du contrat Inscription à un compte

Le contrat est conclu par la commande ferme de notre logiciel de l’association concernée. En utilisant le logiciel, vous acceptez les présentes CGV et déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d’au moins 18 ans. 

L’enregistrement d’un compte client est nécessaire pour obtenir le logiciel. Votre compte client vous permet de consulter les informations relatives aux commandes que vous avez passées et d’enregistrer vos coordonnées. Comme vos données sont enregistrées, vous n’avez pas besoin de les saisir à nouveau lors d’un nouvel achat. L’enregistrement donne lieu à la création d’un compte client permanent. 

Si vous vous enregistrez pour un tel compte, vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles nécessaires à l’enregistrement. Vous êtes tenu de traiter les données d’accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Si vous obtenez des indices d’une utilisation abusive de votre compte client par des tiers, vous devez nous en informer immédiatement.  

L’inscription est gratuite. Chaque client n’a droit qu’à un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs applications et de rappeler à l’ordre, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des clients enregistrés qui ne respectent pas les présentes conditions générales ou les accords individuels.  

Fairgate n’est pas tenu d’accepter l’enregistrement ou la commande d’un client enregistré.

3. Objet

a. Logiciels et services

L’utilisation du logiciel est possible via un « cloud hosting » au moyen d’un accès à distance. L’environnement « cloud » se trouve sur des serveurs en Suisse et en Allemagne. 

Outre l’utilisation du logiciel, Fairgate propose également des services de maintenance. Pour connaître les heures de service et les disponibilités, veuillez consulter notre site web : www.fairgate.ch/service/. 

b. Mises à jour et modifications du logiciel

Le client utilise la version la plus récente du logiciel. Le client ne peut prétendre à l’utilisation d’une version particulière (plus ancienne) du logiciel. 

Fairgate est en droit de modifier le logiciel ou des parties de celui-ci à tout moment, avec ou sans notification préalable au client. La version actuelle du logiciel est disponible sur le site www.fairgate.ch. 

c. Configuration requise

Pour utiliser le service Fairgate, il faut disposer d’un appareil compatible, d’un navigateur récent et d’un accès Internet à haut débit. 

d. Disponibilité

Fairgate attache une très grande importance à une très grande fiabilité et s’efforce de garantir, dans le cadre des ressources opérationnelles et techniques dont elle dispose, une disponibilité élevée et sans faille du logiciel.  

Fairgate ne peut toutefois pas exclure que l’accès au serveur soit momentanément impossible ou perturbé en raison de problèmes techniques. Fairgate ne peut notamment pas garantir le fonctionnement sans interruption ni perturbation des logiciels et des services de support. Fairgate se réserve le droit d’effectuer à tout moment des travaux d’entretien sur le serveur, qui peuvent entraîner des interruptions de service. Celles-ci ne sont pas considérées comme des perturbations. Pendant cette période d’interruption ou de perturbation de l’accessibilité, le client n’a aucun droit à une réduction, au remboursement de sa rémunération ou à la réparation d’un éventuel dommage qui en résulterait. 

Le client est lui-même responsable du fonctionnement d’Internet et donc de l’accès au logiciel. 

e. Sécurité

Fairgate prend des mesures appropriées et économiquement raisonnables pour protéger le serveur contre les accès non autorisés ou les attaques telles que le phishing, le DDoS-attacking, le piratage ou les logiciels malveillants, les virus informatiques, etc. selon l’état actuel de la technique.  

4. Obligations du client

a. Obligations lors de l’inscription

Le client confirme que les informations fournies lors du processus d’enregistrement ou modifiées par la suite sont exactes. Le client s’engage à maintenir ces informations à jour pendant la durée d’utilisation du logiciel. 

b. Utilisation conforme au contrat, respect des dispositions légales et des prescriptions d’utilisation de tiers

Le client est tenu d’utiliser le logiciel conformément au contrat.  

Fairgate accorde au client, pour la durée de la période commandée, le droit non transmissible, limité localement et au nombre d’utilisateurs enregistrés, d’utiliser le logiciel moyennant paiement. 

Dans la mesure où Fairgate met à disposition du client, pour utilisation, des logiciels créés par des tiers (« logiciels de tiers »), les droits d’utilisation accordés au client sont limités, dans leur étendue, aux droits d’utilisation que le tiers a accordés à Fairgate. Fairgate les communique au client en conséquence. 

Le client est responsable du respect des dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation du logiciel. Le client n’est notamment pas autorisé à modifier, transformer, y compris par « reverse engineering », « decompiling », « disassembling » le logiciel. Le client n’est pas non plus autorisé à copier le logiciel, à l’utiliser au-delà de l’autorisation d’utilisation, ni à le transférer ou à le céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sauf si cela a été convenu par contrat avec Fairgate. 

Certains composants ou fonctions du logiciel fournis par Fairgate peuvent être soumis à des accords de logiciel ou de licence ou à des conditions d’utilisation distincts. Il incombe au client, lorsqu’il utilise ces composants ou fonctions, de se conformer aux accords ou conditions applicables correspondants, dans la mesure où Fairgate les lui a communiqués. 

En cas de notification d’un dysfonctionnement, Fairgate doit être indemnisé s’il s’avère, après examen, qu’il n’y a pas eu de dysfonctionnement du logiciel de Fairgate et que le client aurait pu s’en rendre compte en recherchant raisonnablement l’erreur. 

c. Sécurité

Le processus d’enregistrement requiert la saisie d’une identification d’utilisateur et d’un mot de passe. Les identifications d’utilisateur et les mots de passe doivent être tenus secrets par le client et protégés contre l’accès non autorisé de tiers (par ex. en les conservant séparément). Le client doit veiller à choisir un mot de passe sûr. 

Le client prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour éviter la propagation de virus, de logiciels malveillants, etc. lors de la transmission ou du stockage de données sur le serveur de Fairgate. 

5. Données des membres

Le client dispose de tous les droits et de toutes les prétentions sur l’ensemble des données relatives aux membres de sa propre association (ci-après « données des membres ») et il est exclusivement responsable de la légalité, de l’adéquation, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la nature des données des membres. 

Le client reconnaît que la responsabilité de toutes les données des membres lui incombe exclusivement et que Fairgate décline toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, en cas de violation des droits d’autres personnes ou d’infraction à la loi. Le client s’engage à obtenir le consentement nécessaire des personnes concernées dans la mesure où il traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation et qu’il n’existe pas d’autorisation légale. 

En cas de perte ou d’endommagement des données de membres, le seul et unique recours du client est que Fairgate fasse des efforts commercialement acceptables pour récupérer les données de membres perdues ou endommagées à partir de la dernière sauvegarde de ces données de membres. Fairgate n’est pas responsable de la perte, de la destruction, de la modification ou de la divulgation de données de membres causées par des tiers (à l’exception des sous-traitants engagés par Fairgate pour fournir des services dans le cadre de la maintenance et de la sauvegarde des données de membres), sauf si ces pertes, destructions, modifications ou divulgations sont exclusivement dues à une négligence grave ou à une intention de Fairgate. 

Le client reconnaît que Fairgate n’est pas tenu d’éditer, de modérer ou de modifier les données des membres (y compris les informations de tiers). Cependant, Fairgate se réserve le droit de supprimer toute donnée de membre (ou information de tiers) dont Fairgate estime raisonnablement qu’elle enfreint la loi ou la réglementation, qu’elle viole les droits de tiers ou les présentes CGU, et/ou qu’elle est considérée comme un contenu inapproprié. Fairgate informera le client de la suppression de données de membres (ou d’informations de tiers) conformément à cette disposition. Fairgate n’est en aucun cas responsable des données de membres, des informations de tiers ou de tout autre matériel auquel il est possible d’accéder en utilisant les services. Fairgate décline expressément toute responsabilité en cas de fraude commise en relation avec les services. 

6. Responsabilité du client

Le client s’engage à indemniser Fairgate et à le dégager de toute responsabilité en cas de pertes, de dommages, d’actions ou de motifs d’action, de procès, de revendications, de demandes, de pénalités et d’intérêts résultant de ou liés à des manquements du client à ses obligations découlant des présentes CGU, en particulier en ce qui concerne les données des membres, dans la mesure où et pour autant que ces manquements ne soient pas dus à une négligence grave ou à des actes de violation intentionnels de la part de Fairgate. 

7. Mise à disposition d’espaces publicitaires par le client

Le client s’engage à mettre à la disposition de Fairgate ou de ses partenaires les espaces publicitaires suivants pour leur libre utilisation, à condition que les modules supplémentaires correspondants soient commandés : 

1. un espace publicitaire sous la forme d’un article dans la newsletter et 

1. un espace publicitaire de 300×250 pixels maximum sur la présence web. 

Ensuite, Fairgate est autorisé à placer un lien vers le site web de Fairgate sur le site web et la newsletter du client.

8. Frais d’utilisation

a. Hauteur

Le client est redevable à Fairgate d’une redevance d’utilisation unique et/ou annuelle pour l’utilisation du logiciel, sauf si le logiciel est mis à disposition gratuitement. 

Le montant des frais pour les différents modules de base et modules supplémentaires est indiqué dans la zone de réservation des modules. Les frais s’entendent hors TVA. 

b. Modalités de paiement/retard

Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site web ou lors du processus de commande. Ces moyens de paiement peuvent être modifiés de temps en temps et en fonction des pays. 

En cas d’achat sur facture, le client est tenu de régler le montant de la facture dans les 20 jours civils suivant la réception de la livraison, sans aucune déduction (d’escompte). Passé ce délai de paiement, le client est en retard de paiement sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

Fairgate se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement à tout moment et sans indication de motifs.  

Pour chaque lettre de rappel qui vous est envoyée après la survenance du retard, des frais de rappel d’un montant de 20 CHF ou 20 EUR peuvent vous être facturés. Les éventuels frais de recouvrement, d’avocat et de justice sont en outre entièrement à votre charge. Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement l’accès à l’utilisation du logiciel jusqu’au règlement des arriérés ainsi que de faire valoir un dommage plus important dû au retard. 

c. Modifications des frais

Fairgate est en droit d’adapter à chaque fin de période les redevances pour l’utilisation du logiciel ou d’introduire une redevance pour les logiciels mis à disposition jusqu’ici sans rémunération. 

Les modifications des tarifs sont communiquées par écrit ou par voie électronique au plus tard un mois avant l’expiration de la durée. Si le client n’est pas d’accord avec une telle modification des prix, il peut résilier (downgrader) les modules de base ou les modules supplémentaires à la fin de la durée.

9. Durée et résiliation

Le module de base ne peut pas être résilié. La durée de validité des modules supplémentaires est d’un an à partir de la commande et se prolonge d’une année supplémentaire, sauf si l’une des parties résilie le contrat avec effet immédiat au moyen du bouton de résiliation dans le logiciel ou par écrit par lettre recommandée, Fairgate résiliant dans tous les cas par écrit par lettre recommandée. Les modules supplémentaires peuvent être résiliés individuellement, sans que cela n’affecte l’utilisation ultérieure d’autres modules. Il n’y a pas de remboursement proportionnel des frais payés annuellement pour les modules supplémentaires à la date de résiliation. 

En cas de résiliation du module complémentaire, le client perd immédiatement l’accès aux données enregistrées dans le module complémentaire et celles-ci sont immédiatement supprimées. Il conserve toutefois l’accès au module de base.  

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, les deux parties ont le droit de résilier le contrat et tous les modules logiciels acquis sur la base des présentes CGV de manière extraordinaire et avec effet immédiat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel compte et peut compter. Les obligations contractuelles essentielles sont entre autres la mise à disposition du logiciel et le maintien par Fairgate de l’état approprié à l’exécution du contrat, ainsi que le paiement des redevances par le client. 

Si le contrat entre Fairgate et l’association concernée est résilié, Fairgate informera le client de la résiliation du contrat entre Fairgate et l’association concernée et, par conséquent, de la fin de la relation contractuelle avec le client, et soumettra au client une offre pour la poursuite de l’utilisation sans interruption du logiciel de Fairgate ainsi que pour la migration vers la nouvelle solution. Si le client n’accepte pas les nouvelles conditions, la présente relation contractuelle entre les parties prend fin à la date de résiliation du contrat entre l’association concernée et Fairgate, et le client perd tout accès aux données stockées sur le serveur de Fairgate, qui sont immédiatement effacées. 

10. Information sur le droit de rétractation pour les clients établis dans l’UE

Information sur le droit de rétractation 

Si vous êtes un consommateur (notamment au sens de l’article 13 du Code civil allemand) domicilié dans l’UE, c’est-à-dire si vous effectuez l’achat à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. 

1. droit de rétractation 

Droit de rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez obtenu le logiciel. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail), à l’adresse suivante : Fairgate AG, Spinnereiweg 2, 8307 Effretikon, Suisse, e-mail : info@fairgate.ch, téléphone : +41 52 223 01 45. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Conséquences de la révocation 

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. 

Modèle de formulaire de rétractation 

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer. 

Adresse d’envoi : 

Fairgate AG, Spinnereiweg 2, 8307 Effretikon, Suisse
E-mail : info@fairgate.ch 

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat du logiciel (*) : 

Commandé le (*)/reçu le (*) 

Nom du/des consommateur(s) : 

Adresse du/des consommateur(s) : 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) 

Date 

 

(*) Biffer la mention inutile. 

Fin de l’information sur le droit de rétractation 

11. Réclamation/garantie

Envers les clients de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein :

Fairgate garantit que le logiciel, dans le cadre d’une utilisation conforme au contrat, remplit les fonctions décrites dans la documentation utilisateur. 

Le client doit réclamer immédiatement à Fairgate les défauts ou les erreurs en fournissant une documentation irréprochable. Les défauts qui n’ont pas pu être détectés lors d’un examen correct et qui n’apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous ne vérifiez pas les défauts ou ne les signalez pas immédiatement, le logiciel est considéré comme accepté, ce qui vous prive de vos droits de garantie à notre égard.  

Les droits de garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou à l’élimination des défauts/à la réparation, à l’exclusion de tout autre droit, en particulier la résiliation, la réduction ou l’indemnisation des dommages indirects et consécutifs. Fairgate décide à sa discrétion du remplacement ou de l’élimination des défauts/de la réparation. Le contournement ou la suppression d’un défaut est également considéré comme une réparation admissible du défaut. Si la livraison de remplacement ou la réparation échoue à plusieurs reprises, le client est en droit de résilier le contrat après avoir fixé par écrit un délai supplémentaire d’au moins 30 jours.  

Pour les clients d’Allemagne :

Si le produit est défectueux, le client peut, dans les conditions légales, exiger une exécution ultérieure, résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. Fairgate peut refuser le type d’exécution ultérieure choisi si elle n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés ou si elle est globalement impossible. 

Si un produit numérique présente un défaut dans l’année qui suit sa mise à disposition, il est présumé que le produit numérique était déjà défectueux au moment de sa mise à disposition. 

Si le client omet d’installer une mise à jour qui lui a été fournie dans un délai raisonnable, Fairgate ne sera pas responsable d’un défaut du produit dû uniquement à l’absence de cette mise à jour, à condition que 

a. Fairgate a informé le client de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de l’absence d’installation ; et 

b. le fait que le client n’ait pas installé la mise à jour ou l’ait installée de manière incorrecte ne résulte pas d’un défaut des instructions d’installation fournies au client. 

Votre droit à la garantie pour les défauts du produit se prescrit à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de la période de mise à disposition du client. Si le défaut est découvert pendant le délai de prescription, la prescription n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le défaut s’est manifesté pour la première fois. Sont exclus de la garantie les produits qui ont été endommagés par la propre faute de l’acheteur. 

En cas d’élimination/réparation des défauts, Fairgate prend en charge les dépenses nécessaires. 

Pour les clients de l’Autriche :

Si le produit est défectueux, le client peut exiger une exécution ultérieure dans les conditions légales. Fairgate peut choisir lui-même le type d’exécution ultérieure. Si l’exécution ultérieure échoue, le client est en droit de demander une réduction de prix ou de résilier le contrat. 

Pendant toute la période de mise à disposition convenue, il incombe à Fairgate de prouver que la prestation numérique a été conforme au contrat pendant cette période. 

Votre droit à la garantie se prescrit par deux ans à compter de la mise à disposition du logiciel, si la durée du contrat est inférieure à deux ans. Si la durée du contrat est supérieure à deux ans, le délai de prescription est de toute la durée du contrat. 

Les clients qui ont conclu des contrats avec Fairgate à partir du 01.01.2022 peuvent faire valoir leurs droits de garantie jusqu’à trois mois après l’expiration de la période de garantie correspondante.  

Pour tous les pays : 

Pour signaler un défaut, communiquer une réclamation ou poser des questions de service, veuillez nous contacter à l’adresse suivante, avec une description du défaut et d’autres informations utiles :  

Fairgate AG, Spinnereiweg 2, 8307 Effretikon, Suisse 

Courrier électronique : info@fairgate.ch 

12. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées au début de ce document. Nous nous efforçons d’examiner vos demandes et vos réclamations le plus rapidement possible et nous vous contacterons dès réception des documents ou de votre saisie ou réclamation. Si vous avez des réclamations ou des plaintes, aidez-nous en nous indiquant le problème précis ou les signes d’erreur et, le cas échéant, en nous fournissant une copie des documents de commande. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les deux jours ouvrables. 

13. Responsabilité

Envers les clients de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein :

Responsabilité illimitée : nous sommes responsables de manière illimitée des dommages directs résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes. 

Le reste de la responsabilité pour tous les autres dommages causés par négligence et découlant d’un contrat ou d’un acte illicite, en particulier, mais pas exclusivement, les dommages indirects, consécutifs, etc. est entièrement exclu par la présente, dans la mesure où la loi le permet.  

En outre, Fairgate n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il est fait appel pour fournir la prestation. 

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes CGV, quel qu’en soit le motif, et dans la mesure où la loi le permet, se limite au prix de la marchandise que le client nous a commandée. 

Envers les clients d’Allemagne :

Responsabilité illimitée : nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes. 

Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s’applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle ils peuvent régulièrement se fier. La responsabilité en cas de négligence légère est limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et auxquels il faut s’attendre de manière typique. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos représentants légaux et à nos auxiliaires d’exécution. 

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, Fairgate n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat, si ceux-ci ont été causés par une simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de droits à dommages et intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. 

Envers les clients d’Autriche :

Responsabilité illimitée : nous sommes responsables de manière illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes. 

Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s’applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle ils peuvent régulièrement se fier. La responsabilité en cas de négligence légère est limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et auxquels il faut s’attendre de manière typique. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos représentants légaux et à nos auxiliaires d’exécution. 

Pour tous les pays :

En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté et de notre contrôle (appelé force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation pour la non-exécution (ou l’exécution tardive) des obligations découlant des présentes CGV ou de la relation contractuelle basée sur celles-ci. En outre, dans de tels cas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Un événement indépendant de notre volonté se produit par exemple dans les cas suivants :  

En cas de grèves, de blocages ou d’autres actions industrielles par des tiers, d’invasions, d’attaques terroristes, de guerres, d’incendies, d’explosions, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre, d’épidémies, de pandémies, d’autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou de perte de l’usage des voies ferrées, d’expédition, aériennes, automobiles ou d’autres moyens de transport public ou privé. 

Si un événement hors de notre contrôle affecte l’exécution de nos obligations dans le cadre du contrat, nous vous en informerons dès que possible. 

Fairgate exclut toute responsabilité pour les logiciels tiers achetés. En ce qui concerne les logiciels tiers, seules les conditions d’utilisation et de responsabilité des fournisseurs tiers s’appliquent. 

14. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant des relations contractuelles avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est le lieu de l’établissement commercial de Fairgate AG au moment de la conclusion du contrat. 

Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant des relations contractuelles avec les consommateurs est le domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat. 

15. Protection des données

Lorsque vous enregistrez votre compte client, utilisez notre site web et entrez en contact avec nous, diverses données personnelles sont collectées. Fairgate s’engage à traiter vos données de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés. Pour plus d’informations sur la protection des données dans le cadre du traitement de votre compte client, veuillez consulter le contrat de traitement des données de commande ci-joint et notre déclaration de protection des données disponible à l’adresse suivante : https://fairgate.ch/datenschutz/. 

Fairgate ne collecte et ne traite des données personnelles que dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données, telles que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD »), ainsi que la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 juin 1992, RS 235.1. et ses dispositions d’exécution. Les détails sont réglés par les parties dans le contrat de traitement des commandes (« CDC »). Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui y sont liées dans notre déclaration de protection des données. Celle-ci peut être consultée à l’adresse https://fairgate.ch/datenschutz/. La déclaration de protection des données peut être modifiée ou complétée par nos soins à tout moment.

16. Utilisation de l’interface

Certains de nos modules utilisent des interfaces de programmation d’applications (API). Celles-ci servent à accélérer et à simplifier l’échange entre les systèmes. En achetant des modules supplémentaires qui dépendent des API, vous acceptez l’utilisation de ces API.

17. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder secrètes les informations confidentielles, notamment les faits, les documents et les données, les prix, les informations sur les prix, les disponibilités, les données sur les produits, les informations de nature commerciale telles que les données financières ainsi que les données sur les clients et les personnes (« informations ») dont elle a connaissance au cours de la collaboration, c’est-à-dire à ne pas les rendre accessibles à des personnes non autorisées et à les protéger contre tout accès non autorisé. 

Le client désigne les informations qui doivent être traitées de manière confidentielle. Chaque partie s’engage, pendant la durée du contrat et cinq ans après, à ne pas divulguer, transmettre, utiliser ou exploiter les informations à des tiers dans un contexte autre que celui du contrat, sans l’autorisation écrite de l’autre partie.   

18. Droit d’auteur

Tous les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire relatifs aux logiciels, outils de développement, méthodologies, désignations de produits ou de services, processus, technologies, algorithmes, etc. (ci-après dénommés « biens immatériels »), utilisés et créés par Fairgate pour l’exécution des prestations prévues par le contrat, appartiennent à Fairgate. Sous réserve de l’octroi de droits prévu par les présentes, ainsi que des dispositions relatives aux licences et des dispositions légales impérativement applicables, le client n’acquiert à aucun titre des droits de propriété sur les biens immatériels.  

Les informations et contenus publiés sur le site web sont protégés par les droits d’auteur et sont la propriété de Fairgate ou du détenteur des droits respectifs. La reproduction, le traitement, la diffusion ou toute autre forme d’exploitation nécessitent l’accord écrit préalable du titulaire des droits concerné. Fairgate et le titulaire des droits correspondant se réservent expressément tous les droits à cet égard.  

19. Références

Fairgate est autorisé à informer des tiers de la présente relation client au sens d’une référence, notamment sur son site Internet et dans des documents publicitaires.  

20. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l’objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGV. 

21. Règlement des litiges en ligne

La Commission européenne a mis en place, à l’intention des consommateurs résidant dans l’UE, une plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges, qui prévoit une procédure de résolution extrajudiciaire de tous les litiges liés aux contrats de vente en ligne et découlant de ces derniers : http://ec.europa.eu/consumers/odr/  

Fairgate n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. 

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG, les relations contractuelles qui en découlent et les éventuels litiges relèvent exclusivement du droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), de la Convention de La Haye et du droit international privé, ainsi qu’à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (état au 1er juillet 2022, ci-après LDIP, RS 291), sous réserve des normes légales impératives.  

Le for exclusif est le siège social de Fairgate SA. Les fors obligatoires prévus par la loi demeurent réservés. Nous nous réservons également le droit de vous poursuivre en justice à votre lieu de juridiction ordinaire. 

Ces dispositions ne s’appliquent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, qui prévalent sur les présentes CGV. Les présentes conditions générales remplacent toutes les conditions générales précédentes.  

 

Effretikon, le 1er février 2023