Déclaration de confidentialité

I. Généralités

Dans la présente déclaration de protection des données, nous vous informons de manière détaillée sur la manière dont nous traitons vos données personnelles en tant qu’utilisateur de notre site Internet, client et abonné à notre newsletter. Nous vous expliquons vos droits en rapport avec le traitement des données personnelles dans notre entreprise.

A. Champ d'application

La présente déclaration de protection des données s’applique à toutes les activités de traitement re-latives aux données personnelles. :

  • Visite et utilisation de notre site web et de nos applications
  • Conclusion de contrats sur notre site web
  • Bulletin d’information
  • Candidatures

Notre offre s’adresse aux utilisateurs âgés de 16 ans et plus.

Selon le traitement des données, outre le droit suisse applicable (loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992, RS 235.1), le droit européen de la protection des données (règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données)) peut également ou exclusivement s’appliquer. Notamment en ce qui concerne l’observation du comportement des personnes concer-nées qui se trouvent dans l’UE (art. 3, al. 2, let. b RGPD) ainsi que la livraison de produits dans un pays de l’UE ou de l’EEE (art. 3, al. 2, let. a RGPD). En cas d’applicabilité du droit européen, il convient de noter que le droit national peut également s’appliquer. Les articles de loi mentionnés ci-dessous ne sont donnés qu’à titre indicatif.

B. Responsable

Le service responsable en ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel conformément à la loi suisse sur la protection des données sur les sites fairgate.ch, fairgate.de et fairgate.at ( » site Internet « ) est la société Fairgate AG, Spinnereiweg 2, 8307 Effretikon ( » Fairgate « ).

C. Coordonnées de l'autorité de surveillance suisse

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence,

PFPDT
Feldeggweg 1
3003 Berne
Suisse

https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
Tél. +41 58 462 43 95

D. Représentant dans l'Union européenne

Fairgate AG, Goldstrasse 10, 33602 Bielefeld, info@fairgate.ch

II. Activités de traitement

En fonction de votre relation avec nous, nous traitons différentes données à caractère personnel vous concernant, à des fins différentes et sur la base de fondements juridiques différents.

A. Visite de notre site web

Traitement des données

Lorsque vous consultez notre site web indiqué ci-dessus, le navigateur utilisé sur votre terminal envoie automatiquement des informations au serveur de notre site web. Ces informations sont enregistrées temporairement dans ce que l’on appelle un fichier journal.

Données personnelles

Les informations suivantes sont alors collectées sans votre intervention et stockées jusqu’à leur suppression automatisée :

    • adresse IP de l’ordinateur demandeur
    • date et heure de l’accès
    • le nom et l’URL du fichier consulté
    • Site web à partir duquel l’accès a eu lieu (Referrer-URL)
    • le type et la version du navigateur ainsi que d’autres informations transmises par le navigateur, comme par exemple le système d’exploi-tation de votre ordinateur, le nom de votre fournisseur d’accès, votre origine géographique, vos préférences linguistiques, etc.

Objectif Lesdites données sont traitées aux fins suivantes :

    • assurer le bon fonctionnement de la connexion au site web
    • garantir une utilisation confortable de notre site web
    • Garantie et mise en place d’une boutique en ligne conviviale
    • évaluation de la sécurité et de la stabilité du système ainsi qu’à d’autres fins administratives
    • Pour améliorer et développer notre activité et notre service
Base juridique

La base juridique de ce traitement de données réside dans notre intérêt privé conformément à l’article 13, alinéa 1 de la LPD ou à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, lettre f du RGPD. Ces données sont collectées et analysées à des fins statistiques et pour améliorer la qualité du site web.

En aucun cas, nous n’utilisons les données collectées pour tirer des conclusions sur votre personne ou pour créer des profils d’utilisateurs à l’aide de ces données.

Nécessité

Ces informations sont nécessaires au bon fonctionnement du site.

Durée de conservation

Après l’expiration de votre session, les cookies de session sont supprimés, mais nous conservons le logg conformément aux dispositions légales.

B. Formulaire de contact

Traitement des données

Pour toute question, nous vous offrons la possibilité de nous contacter via un formulaire mis à votre disposition sur le site web (https://fairgate.ch/contact/?lang=fr).

Données personnelles

Les informations suivantes doivent être fournies :

  • adresse e-mail valide
  • Prénoms et noms de famille
  • Nom de l’entreprise (facultatif)
  • Adresse (facultatif)
  • Numéro de téléphone (facultatif)
Objectif

Lesdites données sont traitées aux fins suivantes :

  • Réponse à votre demande
  • Prise de contact
Base juridique

Ce traitement des données est effectué sur la base de mesures contractuelles ou précontractuelles conformément à l’art. 13, al. 2, let. a LPD ou à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. b RGPD.

C. Communication par e-mail

Traitement des données

Si vous nous contactez par e-mail, nous utiliserons les données de contact que vous nous avez volontairement fournies, telles que votre nom et votre adresse e-mail, uniquement pour répondre à votre demande. Veuillez noter que l’échange de données par e-mail n’est pas sécurisé. En particulier pour les in-formations confidentielles ou les données personnelles sensibles ou les don-nées personnelles de catégories particulières, nous recommandons un mode de transmission crypté. C’est pourquoi nous vous prions de nous informer ex-pressément si vous souhaitez communiquer avec nous sous forme cryptée. Pour l’envoi d’e-mails, nous utilisons notamment un service d’API de message-rie de Mailgun Technologies Inc, 112 E Pecan St #1135, San Antonio, TX 78205, États-Unis. Les données nécessaires à cet effet sont transmises à Mailgun. Mailgun Technologies Inc. est une société basée aux États-Unis qui traite les données personnelles aux États-Unis. Mailgun Technologies Inc. s’assure que des garanties appropriées sont prévues (par exemple, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne) et que la personne concer-née dispose de droits exécutoires et de recours efficaces. Pour plus de détails sur le traitement des données par Mailgun Technologies Inc., veuillez consulter leur Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.mailgun.com/fr/legal/politique-confidentialite/

Données personnelles

Il peut s’agir par exemple des informations suivantes, mais les informations fournies par e-mail sont toujours facultatives :

  • Adresse e-mail valide
  • Prénoms et noms de famille
  • Nom de la société
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
Objectif

Lesdites données sont traitées aux fins suivantes :

  • Prise de contact
  • Newsletter
Base juridique

Ce traitement des données est effectué sur la base de mesures contractuelles ou précontractuelles conformément à l’art. 13, al. 2, let. a LPD ou à l’art. 6, al. 1, p. 1, let. b RGPD. Nous n’enregistrons vos données personnelles pour l’envoi de la newsletter que si vous nous avez donné votre consentement volontaire conformément à l’article 13, alinéa 1 de la LPD ou à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, lettre a du RGPD.

D. Exécution du contrat / Lors de la création d'un compte d'utilisateur

Traitement des données

Pour utiliser nos services, vous avez la possibilité de créer un compte d’utilisateur protégé par un mot de passe. Vos données personnelles sont ainsi enregistrées.

Données personnelles

Les informations suivantes doivent être fournies :

  • Nom de l’organisation
  • Identifiant
  • Secteur
  • Langue de correspondance
  • Prénom, nom de famille
  • Adresse
  • adresse e-mail valide
  • Sexe / Civilité

En outre, pour créer un compte d’utilisateur, vous devez indiquer un mot de passe que vous avez choisi vous-même. Ce mot de passe, associé à votre adresse e-mail, vous permettra d’accéder à votre compte d’utilisateur. Dans votre compte d’utilisateur, vous pouvez à tout moment consulter et modifier les données enregistrées vous concernant. Pour une clarification plus rapide d’éventuelles questions, vous pouvez égale-ment indiquer votre numéro de téléphone. Cette information est facultative et n’est pas nécessaire pour la création du compte d’utilisateur.

Objectif

Nous n’enregistrons vos données personnelles dans un compte d’utilisateur que si vous nous avez donné votre consentement volontaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a du RGPD.

Base juridique

Ce traitement des données est effectué sur la base de mesures contractuelles ou précontractuelles conformément à l’art. 13, al. 2, let. a LPD ou à l’art. 6, al. 1, phrase 1, let. b RGPD.

Nécessité

Il n’est pas nécessaire de créer un compte d’utilisateur pour utiliser notre site.

Durée de conservation

Après la suppression de votre compte d’utilisateur, vos données sont automa-tiquement supprimées pour toute utilisation ultérieure, à moins que nous soyons tenus de les conserver plus longtemps conformément à l’article 6, pa-ragraphe 1, phrase 1, point c) du RGPD en raison d’obligations de conservation et de documentation en matière de droit fiscal et commercial (découlant du code de commerce, du code pénal ou du code des impôts) ou que vous ayez consenti à leur conservation au-delà de cette durée conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD.

E. En vous abonnant à la newsletter

Traitement des données

Vous avez la possibilité de vous abonner à notre newsletter, dans laquelle nous vous informons des nouveautés concernant notre logiciel. Pour l’envoi de la newsletter, nous utilisons notamment les services de Mailgun Technologies Inc (voir ci-dessus Communication par e-mail).

Données personnelles

Les informations suivantes doivent être fournies :

  • adresse e-mail valide

Nous traitons ensuite les données qui permettent de déterminer si un message de la newsletter a été ouvert et, le cas échéant, quels liens ont été cliqués. En outre, des informations techniques sont collectées, par ex :

  • heure de la consultation
  • adresse IP
  • type de navigateur
  • Système d’exploitation
Objectif

Les données en question sont traitées dans le but suivant :

  • Envoi de la newsletter
  • Analyse de la campagne de newsletter

L’analyse de la campagne de newsletter nous permet de déterminer si un mes-sage de newsletter a été ouvert et quels liens ont été cliqués. Ces informations sont utilisées exclusivement pour l’évaluation statistique des campagnes de newsletter.

Base juridique

Nous n’enregistrons vos données personnelles pour l’envoi de la newsletter que si vous nous avez donné votre consentement volontaire conformément à l’article 13, alinéa 1 de la LPD ou à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, lettre a du RGPD.

Nécessité

Le traitement est nécessaire pour l’envoi de notre newsletter et l’évaluation statistique. Si vous ne souhaitez pas que nous analysions vos données, vous devez vous désabonner de la newsletter. À cette fin, nous mettons à votre disposition un lien correspondant dans chaque message de la newsletter. Vous pouvez égale-ment vous désabonner de la newsletter directement via notre/nos site(s) web.

Durée de conservation

Les données enregistrées dans le cadre de l’abonnement à la newsletter sont conservées par nos soins jusqu’à ce que vous vous désabonniez de la newslet-ter. Une fois que vous vous êtes désabonné de la newsletter, elles sont suppri-mées de nos serveurs. Les données que nous conservons à d’autres fins (par exemple, adresses e-mail pour les événements ou les inscriptions aux cours, etc.) ne sont pas affectées par cette mesure.

F. Cookies

1. Généralités
Traitement des données

Nous utilisons des cookies sur notre site web. Il s’agit de petits fichiers que votre navigateur crée automatiquement et qui sont enregistrés sur votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre site. Un cookie ne signifie pas dans tous les cas que nous pouvons vous identifier.

Données personnelles

Un cookie ne signifie pas dans tous les cas que nous pouvons vous identifier.

Objectif

L’utilisation des cookies sert à saisir statistiquement l’utilisation de notre site web et à l’évaluer à des fins d’optimisation et de convivialité.

Base juridique

Nous traitons les cookies techniquement nécessaires sur la base de notre inté-rêt privé prépondérant. Nous ne traitons les cookies techniquement non né-cessaires que si nous avons donné votre consentement volontaire conformé-ment à l’art. 13, al. 1 LPD ou à l’art. 6, al. 1, phrase 1, lettre a RGPD.

Nécessité

Par défaut, la plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Si vous ne souhaitez pas enregistrer de cookies de nos sites web sur votre appareil, vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur de manière à être averti avant que certains cookies ne soient enregistrés. Veuillez noter que la désactivation partielle ou totale des cookies peut vous empêcher d’utiliser toutes les fonctionnalités de nos sites web.

Durée de conservation

Les cookies ont des durées de conservation différentes. S’il s’agit de cookies de fabricants tiers, nous n’avons aucune influence sur la durée de conservation.

2. Cookies techniquement nécessaires
Traitement des données

Afin de sauvegarder vos préférences personnelles en matière de cookies et de choix de la langue sur nos pages web, nous utilisons un cookie de journalisation.

Données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est traitée. Seul le statut actuel de votre choix de cookie et de langue est enregistré.

Objectif

Le traitement est effectué pour identifier à nouveau vos paramètres de cookies personnels sur nos pages web.

Base juridique

Nous n’enregistrons vos données personnelles dans un compte d’utilisateur que si vous nous avez donné votre consentement volontaire conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a du RGPD.

Nécessité

Il n’est pas nécessaire de créer un compte d’utilisateur pour utiliser notre site.

Durée de conservation

Après la suppression de votre compte d’utilisateur, vos données sont automa-tiquement supprimées pour toute utilisation ultérieure, à moins que nous soyons tenus de les conserver plus longtemps conformément à l’article 6, pa-ragraphe 1, phrase 1, point c) du RGPD en raison d’obligations de conservation et de documentation en matière de droit fiscal et commercial (découlant du code de commerce, du code pénal ou du code des impôts) ou que vous ayez consenti à leur conservation au-delà de cette durée conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD.

3. Utilisation d'interfaces (API)
Traitement des données

Transfert des données des membres vers un produit tiers, afin que les données puissent être tenues à jour dans Fairgate et ne doivent pas être gérées dans le produit tiers.

Données personnelles

Nom, prénom, sexe, civilité, adresse, e-mail primaire, affiliation

Objectif

Mise à jour des données

Base juridique

Art. 6, alinéa 1, phrase 1, lettre b du RGPD

Nécessité

Exécution du contrat

Durée de conservation

Jusqu’à la fin du contrat

4. Google Analytics
Traitement des données

Nous utilisons sur notre site web Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (« Google »). Google Analytics utilise ce que l’on appelle des cookies. Les informations géné-rées par les cookies concernant votre utilisation de ce site web sont générale-ment transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées.

Données personnelles

En relation avec le service d’analyse web de Google Analytics, les données sui-vantes vous concernant sont traitées :

  • Adresses IP masquées · Dans des cas exceptionnels, adresses IP Pour cela, trois cookies permanents de Google Analytics sont utilisés (_gat, _gid, _ga), qui sont automatiquement supprimés après une durée définie. Grâce à notre plugin Google Analytics Germanized, les cookies ne sont utilisés qu’après votre consentement. Si l’anonymisation est activée, Google raccourcit les adresses IP en Suisse, ce qui ne permet pas de déduire votre identité. Ce n’est que dans des cas excep-tionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données des utilisa-teurs de Google Analytics dans la déclaration de confidentialité de Google. Remarque : vos données sont traitées par Google aux États-Unis. Les États-Unis sont un pays tiers dit non sûr (voir également à ce sujet le point II. IV). Vos don-nées ne sont donc pas soumises aux États-Unis à un niveau de protection des données comparable à celui de la Suisse ou de l’UE.

    Si vous acceptez le traitement par Google, vous consentez donc en même temps à ce que vos données soient transmises aux États-Unis conformément à l’article 17 nDSG (nouvelle loi sur la protection des données, entrera en vigueur en 2022) ou à l’article 49, paragraphe 1, point a) du RGPD.

Objectif

Nous utilisons Google Analytics pour améliorer en permanence l’offre sur nos sites web.

Base juridique

Nous n’utilisons Google Analytics qu’après avoir obtenu votre consentement explicite conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a du RGPD.

Durée de conservation

Les cookies de session sont automatiquement supprimés à la fin de la session. Les cookies permanents sont supprimés au plus tard après deux ans.

G. Candidature

Traitement des données

Vous avez la possibilité de nous envoyer votre candidature par e-mail. Dans ce cas, nous traitons toutes les données que vous nous envoyez avec votre dossier de candidature. Si l’embauche directe n’a pas lieu et qu’un autre candidat se désiste, nous nous permettrons de vous recontacter et de conserver votre dossier à cet effet.

Données personnelles

En fonction des données effectivement transmises, il s’agit généralement de :

  • Coordonnées du candidat et des personnes de référence
  • Lettre de motivation
  • Photo ou vidéo de candidature
  • Relevés de prestations
  • Curriculum Vitae
  • Extrait de casier judiciaire (uniquement lorsque cela est expressé-ment demandé)
  • Numéro AVS
Objectif

Nous traitons ces données dans le but de vérifier votre aptitude à occuper le poste postulé ou dans le but de gérer le processus de candidature.

Base juridique

Ce processus de traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontrac-tuelles sur la base de votre demande (art. 13, al. 2, let. a LPD ou art. 6, al. 1, let. b RGPD).

Nécessité

Les données mentionnées ne sont pas nécessaires dans le cadre de la fonction-nalité des sites web.

Durée de conservation

Vos données seront automatiquement effacées au plus tard 6 mois après l’an-nonce du refus. Si vous acceptez expressément que vos données soient enre-gistrées dans notre base de données de personnes intéressées, nous les sup-primerons ultérieurement à une date convenue.

III. Transmission de données à des tiers

Traitement des données

Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers à des fins autres que celles mentionnées, ni à des contractants autres que ceux mentionnés et à leurs sous-traitants. Les tiers sont des fournisseurs de technologie pour le fonctionnement optimal des sites web et des médias sociaux ainsi que pour la fourniture des services mentionnés ci-dessus.

IV. Communication transfrontalière vers des pays tiers sans niveau adéquat de protec-tion des données

Traitement des données

Il n’y a pas de communication dans des pays tiers sans niveau de protection des données adéquat ou seulement sous l’obligation contractuelle de respecter un niveau de protection des données suffisant (clauses standard de l’UE). Une transmission de données personnelles dans des pays tiers n’a lieu que si les conditions de protection des données de l’art. 6 LPD ou de l’art. 44 et suivants LPD sont remplies. RGPD sont remplies. Un État tiers est un État situé en dehors de la Suisse ou de l’Espace économique européen (EEE), dans lequel le droit suisse de la protection des données ou le RGPD européen ne sont pas directement applicables. Un pays tiers est considéré comme non sûr lorsque, selon le PFPDT ou la Commission européenne, le pays ne présente pas un niveau de protection des données adéquat. L’arrêt de la CJUE du 16 juillet 2020 (C-311/18) a invalidé la décision d’adéquation pour les États-Unis. Le PFPDT a également retiré l’adéquation aux États-Unis. Les États-Unis sont donc devenus ce que l’on appelle un pays tiers non sûr. En cas de transfert de données personnelles vers les États-Unis, il existe un risque que les autorités américaines puissent avoir accès aux données personnelles. Les citoyens suisses ne disposent d’aucun moyen de recours effectif aux États-Unis contre ces accès. Nous vous informons dans cette information sur la protection des données quand et comment nous transférons des données personnelles aux États-Unis ou dans d’autres pays tiers non sûrs.

V. Sécurité des données

Traitement des données

Nous prenons des mesures appropriées pour garantir que vos données person-nelles ne puissent pas être consultées ou dérobées par des tiers sans autorisa-tion. En particulier, par des mesures techniques (par exemple pare-feu, protec-tion par mot de passe, cryptage SSL, etc.) et organisationnelles (par exemple li-mitation des personnes autorisées, formation des personnes autorisées, etc.) ap-propriées, nous nous assurons que seules les personnes autorisées ont accès à ces données. Notre traitement des données et nos mesures de sécurité sont con-tinuellement améliorés en fonction de l’évolution technologique.

Données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris le nom, l’adresse, le nu-méro de téléphone ou l’adresse e-mail ou IP.

Objectif

Nous utilisons un cryptage SSL pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, comme par exemple les demandes que vous nous envoyez en tant qu’exploitant du site. Vous reconnaissez une con-nexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// » et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur. Si le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

VI. Durée de conservation

Traitement des données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire ou approprié pour respecter les lois en vigueur ou aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Nous supprimons vos données personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires et, en tout état de cause, à l’expiration de la période de conservation maximale de cinq ou dix ans prescrite par la loi. Les données qui ne sont plus nécessaires et pour lesquelles il n’existe pas d’obligation légale de conservation sont détruites dès que la finalité et le motif justificatif ont disparu.

Données personnelles

Plus précisément, nous conservons vos données pendant la durée suivante :

  • Nous conservons les données que nous traitons en vertu de la loi pen-dant la durée de conservation légale, par exemple lorsque le droit du travail, le droit des assurances sociales, le droit fiscal ou l’ordonnance sur la tenue des livres de comptes le prescrivent ;
  • Les données dont nous avons besoin pour l’exécution d’un contrat sont conservées au moins pendant la durée du contrat et au maximum 10 ans après, sauf si nous avons besoin des données pour faire valoir nos droits ;
  • Nous conservons les données que nous traitons pour défendre nos inté-rêts légitimes pendant dix ans maximum après la fin de la relation con-tractuelle, sauf si nous avons besoin de ces données pour faire valoir nos droits ;
  • Si l’embauche n’a pas lieu, votre dossier de candidature sera supprimé, détruit ou vous sera renvoyé après six mois.

VII. Vos droits

En tant que personne éventuellement concernée, vous pouvez faire valoir diffé-rents droits à notre égard et conformément au droit national et international applicable. Pour satisfaire à ces exigences, nous traitons à nouveau vos données person-nelles, le cas échéant.

En fonction de la loi applicable, les personnes concernées peuvent faire valoir les droits suivants :

  • demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons. En particulier, une demande faite en vertu de l’article 15 du RGPD ou de l’article 8 de la LPD peut contenir des informations :
    • sur les finalités du traitement
    • la catégorie de données à caractère personnel
    • les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées
    • la durée de conservation prévue
    • l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition
    • l’existence d’un d
    • l’origine de vos données, si elles n’ont pas été collectées chez nous
    • ainsi que de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et, le cas échéant, d’informations perti-nentes sur les détails de celle-ci
  • exiger sans délai la rectification des données à caractère personnel inexactes ou leur complément (art. 16 RGPD, art. 5, al. 2, LPD)
  • demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, où le traite-ment est illégal mais que vous refusez leur suppression et que nous n’avons plus besoin des données, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques ou que vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21 du RGPD (art. 18 RGPD, art. 15 LPD).
  • de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez four-nies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ma-chine, ou de demander leur transmission à un autre responsable du traitement (article 20 du RGPD).
  • d’exiger la suppression de vos données personnelles enregistrées chez nous, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des raisons d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques (art. 17 RGPD, art. 15 LPD)
  • de révoquer à tout moment à notre égard le consentement que vous avez donné. Cela a pour conséquence que nous ne pouvons plus pour-suivre à l’avenir le traitement des données qui reposait sur ce consente-ment (article 7, paragraphe 3, du RGPD).
  • vous opposer au traitement, dans la mesure où vos données person-nelles sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’ar-ticle 6, paragraphe 1, première phrase, point f), du RGPD (article 21 du RGPD) et dans la mesure où il existe des motifs découlant de votre si-tuation particulière ou que l’opposition est dirigée contre la publicité di-recte. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition géné-ral qui sera mis en œuvre par nos soins sans indication d’une situation particulière.
  • déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (voir ci-dessus) (article 77 du RGPD)

VIII. Actualité et modification de la présente déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de protection des données ou de l’adapter à de nouvelles méthodes de traitement. La déclaration de protection des données actuelle peut être consultée à tout moment sur https://fairgate.ch/datenschutzerklarung/?lang=fr.